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préalable écrit de CABINET PARRAS, ni le cabinet ni aucun de ses
membres n’engagent leur responsabilité quant à l’utilisation par un tiers
quelconque des Services effectués ou rendus par CABINET PARRAS dans
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Litiges et médiation
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises.
CABINET PARRAS informe tout client ayant la qualité de consommateur, au sens
des dispositions du Code de la consommation, de l’existence d’un médiateur,
conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation. A ce titre, en cas
de litige résultant d’une convention conclue avec CABINET PARRAS, ledit client
peut, après une réclamation adressée à CABINET PARRAS demeurée
infructueuse, saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession
d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.
Protection des données personnelles
La nature des Services que CABINET PARRAS fournit signifie que certaines
informations concernant l’Utilisateur (les « Données personnelles ») sont
collectées et traitées (ensemble » Traitement « ). Le Traitement de Données
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Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données).
Confidentialité
Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat, tous
les documents et informations recueillis par CABINET PARRAS dans le cadre de
l’accomplissement de sa mission sont strictement confidentiels. Ils ne sont
divulgués que dans les conditions prévues par ces règles déontologiques ou
dans les cas où une telle divulgation est requise ou autorisée par la loi.
Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les
graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi
que leur mise en forme sont la propriété exclusive de CABINET PARRAS à
l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés
partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou
publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite
sans l’accord exprès par écrit de CABINET PARRAS. Cette représentation ou
reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon
sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle pouvant engager la responsabilité civile et pénale du
contrefacteur.
Les liens mis en place en direction d’autres sites, principalement vers les sites
des partenaires de CABINET PARRAS ont fait l’objet d’une autorisation expresse
et préalable. Conformément à ses obligations déontologiques, CABINET PARRAS
s’assure que les sites en question ne contiennent pas de contenu non conformes
aux principes essentiels de la profession d’avocat. La reproduction d’une page
du Site dans un cadre n’appartenant pas à CABINET PARRAS ou l’insertion
d’une page appartenant à CABINET PARRAS dans la page d’un site
n’appartenant pas à CABINET PARRAS est interdite.
Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien en direction du Site sans
autorisation préalable et écrite de CABINET PARRAS.
Honoraires
Selon le cas, SMASH Avocats pratique des honoraires :
– au forfait , déterminé en début de mission et s’accompagnant parfois d’un
honoraires complémentaire de résultats;
– au temps passé, au taux horaire moyen de 300 euros H.T/heures;
– à l’abonnement mensuel.
Toutes nos interventions font l’objet d’une convention d’honoraire dûment
régularisée entre notre cabinet et le client, qu’il soit personne physique ou
morale.
Dispositions diverses
CABINET PARRAS se réserve le droit de modifier les Conditions générales à sa
seule discrétion et, ce, à tout moment. Toute révision des Conditions générales
entrera en vigueur dès sa publication. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et toute version antérieure de celles-ci, les dispositions des
présentes conditions générales prévaudront, sauf mention contraire expresse.
CABINET PARRAS se réserve le droit de céder, transférer, sous-traiter l’un de
ses droits ou obligations découlant des présentes conditions générales.
S’il s’avère qu’une clause des Conditions générales n’est pas applicable, cela
n’affectera pas le reste des présentes conditions. En outre, dans le cas où
l’Utilisateur ne respecte pas les présentes conditions générales et que CABINET
PARRAS ne prend pas de mesures immédiates, cela ne saurait constituer
acceptation de ladite violation et renonciation à tout droit que CABINET
PARRAS pourrait avoir encaissés par CABINET PARRAS au titre des Services ou de la partie des
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de litige résultant d’une convention conclue avec CABINET PARRAS, ledit client
peut, après une réclamation adressée à CABINET PARRAS demeurée
infructueuse, saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession
d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.
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Confidentialité
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divulgués que dans les conditions prévues par ces règles déontologiques ou
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