Accord d’intéressement

 Accord d’intéressement  : comment le mettre en place ? 

L’ accord d’intéressement sert à collectivement associer les équipes aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Très utilisé dans les PME et les ETI, l’accord d’intéressement permet de verser une prime collective , le plus souvent annuelle, qui vient féliciter l’effort global des collaborateurs aux performances de l’entreprise.

Il se distingue en cela des règles contractuelles relatives à la rémunération variable ainsi qu’aux payplans, qui concernent le collaborateur individuellement. 

Les critères d’intéressement ne sont pas fixés par la loi, ce qui veut dire que l’entreprise est libre de les déterminer, à partir du moment où ils ne sont pas discriminatoire ou source d’inégalité de traitement.

En pratique, l’intéressement d’entreprise est déclenché par l’atteinte de critères liés à la rentabilité, la productivité ou tout autre critère utile pour votre organisation (taux de satisfaction client, MRR, taux de marge…).

A noter que l’intéressement , quand il est adopté conformément à la loi,  est exonéré de cotisations sociales et offre des avantages fiscaux non négligeables pour l’entreprise et ses salariés . L’accord dure entre 1 et 3 ans. 

Attention : la limite pour déposer un accord d’intéressement à la DRIEETS est au 30 juin de l’année n (pour les accords d’application en année n+1). Ne tardez pas à consulter votre avocat pour vous notamment vous assurer de tenir ce délai !